Actualités

Trouver une actualité :

0000-00-00

SERVITUDE DE VUE

· SERVITUDES DE VUE/

Civil | Immobilier

Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, n'obligent pas à s'assurer de leur hauteur par rapport au plancher.

Cour de Cassation: 3eme ch.civile 27/05/2009